Lois élaborées par le ministère de la Justice depuis l'année 2006 jusqu'au mois de juillet 2008.

 Liste des lois et des ordonnances publiées : de l’année 2006 jusqu'au mois de juillet 2008.

 Décision du comité des droits de l'homme en vertu du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques (Affaire : Armand ANTON contre l'Etat algérien).

Liste des textes législatifs et réglementaires élaborés dans le cadre de la réforme de la Justice : 2005 - 2006.
 

Liste des textes législatifs et réglementaires élaborés dans le cadre de la réforme de la Justice : 2004 - 2005.