Lois et règlements : Textes législatifs et réglementaires publiés au Journal Officiel dans le cadre de la mise en œuvre du programme de la réforme de la justice (1999 – 2009) :
 

• Lois et ordonnances (44) :
 

N°

Intitulé du texte

Numéro du journal officiel


1

Loi n° 01-05 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 modifiant et complétant l'ordonnance  n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile.


JO N° 29/2001


2

Loi n° 01-06 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 modifiant et complétant l'ordonnance  n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire.


JO N° 29/2001


3

Loi n° 01-08 du 4 Rabie Ethani 1422 correspondant au 26 juin 2001 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.


JO N° 34/2001


4

Loi n° 01-09 du 4 Rabie Ethani 1422 correspondant au 26 juin 2001 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal


JO N° 34/2001


5

Ordonnance n°02-03 du 13 Dhou el Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant dispositions applicables aux disparus des inondations du 10 novembre 2001.


JO N° 15/2002


6

Loi n° 02-06 du 3 Safar 1423 correspondant au 16  avril portant approbation de l’ordonnance n° 02-03 du 13 Dhou el Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant dispositions applicables aux disparus des inondations du 10 novembre 2001


JO N° 28/2002


7

Ordonnance n°03-01 du 18 Dhou el Hidja 1423  correspondant au 19 février 2003 modifiant et complétant l’ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation  des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.


JO N° 12/2003


8

Loi n° 03-08 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant approbation de l’ordonnance n°03-01 du 18 Dhou el Hidja 1423  correspondant au 19 février 2003 modifiant et complétant l’ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation  des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.


JO N° 37/2003


9

Loi  n°03-06 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant dispositions applicables aux disparus à la suite du séisme survenu le  21mai 2003


JO N° 37/2003


10

Loi n° 03-09 du 19 Joumada el oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.


JO N° 43/2003


11

Loi organique  n°04-11 du 21 rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature.


JO N° 57/2004


12

Loi organique  n°04-12 du 21 rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature.


JO N° 57/2004


13

Loi n° 04-14 du 27 ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.


JO N° 71/2004


14

Loi n° 04-15 du 27 ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.


JO N° 71/2004


15

Loi n° 04-18 du 13 Dhou el Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.


JO N° 83/2004


16

Loi n° 05-01 du 27 Dhou el Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.


JO N° 11/2005


17

Loi n° 05-02 du 27 Dhou el Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce.


JO N° 11/2005


18

Loi n° 05-04 du 27 Dhou el Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus


JO N° 12/2005


19

Ordonnance n° 05-02 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille.


JO N° 15/2005


20

Loi n° 05-09 du  25 Rabie el aouel 1426 correspondant au 4 mai 2005 portant approbation de l’ordonnance n° 05-02 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille.


JO N° 43/2005


21

Ordonnance n° 05-01 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne.


JO N° 15/2005


22

Loi n° 05-08 du 25 Rabie el aouel 1426 correspondant au 4 mai 2005 portant approbation de l’ordonnance n° 05-01 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne.


JO N° 43/2005


23

Loi n° 05-10 du 13 Joumada el oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l'ordonnance  n° 75-58  du 26 septembre 1975 portant code civil.


JO N° 44/2005


24

Loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire


JO N° 51/2005


25

Ordonnance n° 05-06 du 18 rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande.


JO N° 59/2005


26

Loi n° 05-17 du 29 Dhou Kaada correspondant au 31 décembre 2005 portant approbation de l'ordonnance n° 05-06 du 18 rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande.


JO N° 2/2006

 


27

- Ordonnance n° 06-02 bis du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d'exercice des cultes autres que musulman.

- Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d'exercice des cultes autres que musulman (rectificatif).


JO N° 12/2006

 

JO N° 54/2006


28

Loi n° 06-09 du 18 Rabie el aouel 1427 correspondant au 17 avril 2006 portant approbation de l’ordonnance n° 06-02 bis du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d'exercice des cultes autres que musulman.


JO N° 27/2006


29

Loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption


JO N° 14/2006


30

Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire


JO N° 14/2006


31

Loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice.


JO N° 14/2006


32

Ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale.


JO N° 11/2006


33

Loi n° 06-07 du 18 Rabie el aouel 1427 correspondant au 17 avril 2006 portant approbation de l’ ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale.


JO N° 27/2006


34

Ordonnance n°06-09 du 15 juillet 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 05-06 du 18 rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande.


JO N° 47/2006


35

Loi n°06-20 du 20 Dhou el Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 portant approbation de l’ ordonnance n° 06-09 du 15 juillet 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n°05-06 du 18 rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande.


JO N° 80/2006


36

Loi n° 06-22 du 29 Dhou el Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.


JO N° 84/2006


37

Loi n° 06-23 du 29 Dhou el Kaada 1427 correspondant au  20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.


JO N° 84/2006


38

Loi n°07-05 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil.


JO N° 31/2007


39

Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative.


JO N° 21/2008


40

Loi  n°09-01 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 modifiant et complétant  l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.


JO N° 15/2009


41

Loi  n° 09-01 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 modifiant et complétant  l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire.


JO N° 15/2009


42

Loi n ° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication.


JO N° 47/2009


43

Ordonnance n° 09-04 du 6 ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009 relative à la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme.


JO N° 49/2009


44

Loi n° 09-08 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant approbation de l'ordonnance n° 09-04 du 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009 relative à la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme.


JO N° 61/2009